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Conditions générales de vente

En date du 28/07/2025.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par EC2WEB ci-après dénommée "la Société", dans le domaine du marketing digital.

Les prestations comprennent notamment :

• Création et développement de sites internet
• Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
• Gestion de campagnes publicitaires sur les plateformes digitales (moteurs de recherche, réseaux sociaux)
• Marketing automation
• Mise en place et configuration de trackers et outils d'analyse
• Conseil et stratégie en marketing digital
• Toute autre prestation liée au marketing digital

Ces CGV sont applicables à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par la Société.

Article 2 - Acceptation des conditions

La commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Toute condition contraire proposée par le Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 - Devis et commandes

3.1 Devis

Tous les devis sont établis par écrit et sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Ils précisent :

• La nature et l'étendue des prestations
• Les délais indicatifs de réalisation
• Le prix et les conditions de paiement
• Les conditions de garantie spécifiques le cas échéant

3.2 Commande

La commande n'est définitive qu'après retour du devis signé et daté, accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord", et réception de l'acompte éventuellement demandé.

Article 4 - Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils s'entendent départ de nos locaux et ne comprennent pas les frais de déplacement sauf mention contraire au devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant au devis le jour de la commande sera seul applicable au Client.

4.2 Conditions de paiement

Les conditions et délais de paiement sont précisés sur chaque devis. À défaut de précision, le paiement s'effectue comptant à la commande.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

4.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont automatiquement dues. Elles sont calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais et, à défaut, à réaliser les prestations dans des délais raisonnables.

En cas de dépassement des délais indicatifs, aucune pénalité ne pourra être demandée à la Société, celle-ci ne pouvant être tenue pour responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des éléments extérieurs indépendants de sa volonté.

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations de la Société

La Société s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Fournir les conseils et recommandations dans le cadre de son expertise

IMPORTANT : La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir l'atteinte de résultats spécifiques (positionnement, trafic, conversions, etc.) qui dépendent de nombreux facteurs externes.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Communiquer en temps utile les informations et documents requis
• Donner accès aux outils et plateformes nécessaires (comptes publicitaires, analytics, etc.)
• Collaborer activement à la réalisation du projet
• Respecter les délais de validation et de retour d'informations

Article 7 - Garantie

7.1 Période de garantie

Sauf indication contraire au devis, les prestations bénéficient d'une garantie d'1 mois à compter de leur livraison/mise en ligne.

7.2 Étendue de la garantie

Durant cette période, la Société s'engage à corriger gratuitement tout bug ou dysfonctionnement pouvant découler directement de ses prestations, sous réserve que :

• Le défaut soit imputable à la Société
• Aucune modification n'ait été apportée par le Client ou un tiers
• Les conditions d'utilisation normales aient été respectées

7.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• Les évolutions ou modifications demandées par le Client
• Les dysfonctionnements dus à des modifications tierces
• Les problèmes liés à l'hébergement ou aux services tiers
• L'obsolescence technologique

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Contenus créés par la Société

Sauf stipulation contraire au contrat, la Société cède au Client les droits d'utilisation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (textes, visuels, codes, etc.), sous réserve du paiement intégral du prix.

8.2 Outils et méthodes

La Société conserve la propriété de ses méthodes, outils, templates et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations.

8.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit et garantit la Société contre tout recours de tiers.

Article 9 - Droit de publicité

Sauf opposition expresse du Client, la Société se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références commerciales et d'utiliser le nom, la marque et les réalisations effectuées à des fins promotionnelles.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2 Modalités de résiliation

En cas de résiliation :

• Toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation doivent être réglées
• Les prestations en cours sont facturées au prorata
• Le Client conserve les droits sur les créations déjà livrées et payées

10.3 Résiliation par la Société

La Société peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 - Reconduction tacite

Pour les contrats à durée déterminée avec prestations récurrentes, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 10, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes identiques.

Article 12 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.

Article 13 - Limitation de responsabilité

13.1 Principe

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée :

• Pour les prestations ponctuelles : au montant des prestations effectivement payées par le Client
• Pour les prestations récurrentes ou mensuelles : au montant équivalent à 6 mois de facturation

13.2 Exclusions

La Société ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
• Des dysfonctionnements des services tiers (hébergeurs, plateformes publicitaires, etc.)
• Des modifications apportées par le Client ou des tiers
• De la perte de données non imputable à une faute de la Société
• Du manque d'informations communiquées par le Client, notamment en cas de problèmes juridiques, de concurrence déloyale, d'atteinte aux droits de marques ou d'utilisation de mots-clés interdits ou protégés

Article 14 - Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 15 - Données personnelles

La Société s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 16 - Règlement des litiges

16.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis à une procédure de médiation.

16.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Chartres.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 18 - Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force obligatoire.

Fait à Chartres, le 28/07/2025

Version du 28/07/2025 - Ces CGV sont également disponibles sur notre site internet https://www.ec2web.fr/conditions-generales-de-vente.html